L'encadrement insuffisant de la médecine esthétique non chirurgicale en Belgique pose de nombreux problèmes. Le ministre fédéral de la Santé a été interpellé par les député(e)s Daniel Bacquelaine, Carmen Ramlot et Anthony Dufrane sur cette question. Le ministre annonce plus de contrôles et un nouveau titre professionnel particulier aux médecins se spécialisant dans la médecine esthétique non chirurgicale.
« La réalité sur le terrain démontre un manque criant de contrôle et d'application de ces textes. Ainsi, des actes médicaux comme les injections de toxine botulique, d'acide hyaluronique, sont de plus en plus souvent accomplis par des personnes sans formation médicale adéquate, voire par des non-médecins, dans des lieux inappropriés (salons de beauté, hôtels), parfois même par des praticiens étrangers de passage qui ne rendent aucun compte par la suite », a souligné le Dr Bacquelaine.
Pour le ministre Frank Vandenbroucke, les contrôles existent via la Commission fédérale de contrôle, le Service de contrôle et d'évaluation médicaux (SECM) de l'INAMI, l'Inspection économique, le ministère public et l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). « En ce qui concerne les avis, le Conseil supérieur de la Santé (CSS) et le Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes ont également un rôle à jouer. »
Les chiffres des dossiers problématiques
La Chambre francophone de la Commission fédérale de contrôle a ouvert 27 dossiers liés à la pratique de l'esthétique médicale, parmi lesquels 22 dossiers sont relatifs à un exercice illégal commis majoritairement par des non-professionnels de la santé ; 13 ont été dénoncés au parquet ; 9 sont en cours de traitement par les inspecteurs de la Commission fédérale de contrôle, en collaboration ou non avec la police. La Chambre néerlandophone de la même Commission a ouvert 37 dossiers liés à la pratique de l'esthétique médicale, dont 5 ont été dénoncés au parquet.
À l'heure actuelle, l'AFMPS a reçu 29 notifications d'incident avec des produits à base d'acide hyaluronique dans le cadre esthétique. L'AFMPS investit dans l'information et la sensibilisation du grand public sur les médicaments et les produits de santé, notamment via son site PharmaInfo qui s'adresse aux patients.
Bientôt le nouveau titre et des compétences à acquérir
Afin de garantir la qualité et la sécurité de la population, la loi du 23 mai 2013 prévoit la possibilité d'attribuer un titre professionnel particulier aux médecins se spécialisant dans la médecine esthétique non chirurgicale. Le nouveau titre professionnel devrait donc idéalement être un titre de niveau 3. Cet avis supposait une modification de la loi du 23 mai 2013, qui a entre-temps été réalisée. « Un groupe de travail est en train d'être constitué au sein du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes pour traiter la problématique des interventions esthétiques. »
Les critères d'agrément du nouveau titre de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale ne peuvent pas être développés sans une analyse suffisamment détaillée. Le Conseil supérieur examinera d'ailleurs la problématique de la médecine esthétique d'une façon plus large, ce qui peut avoir des implications pour les compétences à acquérir et le trajet de formation nécessaire. « Les inspecteurs de la Commission fédérale de contrôle dénoncent régulièrement au parquet ces pratiques illégales et assistent régulièrement les parquets et les services de police en qualité d'experts. Les services d'inspection de la Commission fédérale de contrôle gagneraient certainement à voir leurs compétences d'action élargies à d'autres volets de la santé publique et à voir leur capacité de constatation accrue. Je voudrais permettre de sanctionner de manière plus efficace l'exercice illégal, en permettant à mon administration d'infliger des amendes administratives aux contrevenants. Ces éléments sont développés dans un volet de la loi de réforme. »
